Conditions générales

Les missions acceptées par le prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. En cas de conflit avec les conditions du client, ce sont les présentes conditions qui prévaudront à moins que le prestataire n'ait accepté expressément par écrit les conditions du client.

1. Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont le présent contrat, incluant ses conditions générales et particulières. Tout autre document non expressément cité ci-dessus n’a pas de valeur contractuelle et n’est pas opposable aux parties. Toute modification apportée au présent accord devra, pour être valable, faire l'objet d'un avenant daté et signé par les responsables habilités des deux parties.

2. Paiement des prestations

En échange des prestations, le client versera au prestataire les prix des prestations dès réception des factures. Les sommes versées au prestataire lui sont définitivement acquises. Tous les prix s’entendent hors taxes, hors frais de livraison, de déplacement et de séjour, hors documentation et fournitures diverses non spécifiées au présent contrat.

Les prix des services sont révisés selon la formule d'indexation suivante : P2=P1x(S2/S1) où P2 représente le nouveau prix après révision, P1 représente le prix avant révision, S2 représente le dernier indice Syntec publié à la date de la révision, S1 représente le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision (pour la première révision, l'indice utilisé sera le dernier publié à la date de la signature du contrat). La révision des prix intervient en janvier et juillet de chaque année sur la base du dernier indice Syntec publié à la date de la révision. Les nouveaux prix sont appliqués à tous les services exécutés après la date de la révision de prix. En cas de disparition ou de non publication de l'indice et à défaut d'accord, les parties appliqueront l'indice retenu par le tribunal de commerce de Montreuil, ayant statué en référé dans le cadre de contrats de nature similaire au présent contrat.

Toute somme demeurée impayée à sa date échéances pourra, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, être productive d'intérêts de retard, à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, de sa date d’échéance jusqu’à son complet paiement.

3. Frais et dépenses

Les dépenses qui se révèlent nécessaires à l’exécution des prestations seront remboursées au prestataire contre factures émises par lui et sur présentation au client des reçus correspondants.

4. Collaboration du client

Les prestations qui sont offertes au client relèvent d’une technicité complexe, et nécessitent une collaboration active et un échange d’informations permanent entre les deux parties. Le client a donc l’obligation de formuler ses besoins de façon précise et exhaustive dans le respect des règles de fonctionnement convenues entre les parties.

Pour permettre au prestataire de mener à bien la mission de conseil dont il a la charge le client devra :

• mettre à la disposition du prestataire toutes les informations et tous les documents qu’il estimera nécessaire à la bonne réalisation de la mission,

• mettre le prestataire, tout collaborateur de la société qui le représente, en contact avec toutes les personnes de la société cliente concernées par le problème étudié ou détenant sur ce problème une expérience réelle ou des informations particulières,

• tenir compte du fait que le prestataire n’a pas forcément une connaissance détaillée de toutes les activités professionnelles propres au client. A ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions devront être soit levées soit expliquées par le client dès qu’il en a connaissance. De plus, le client mettra à disposition du prestataire un membre de son personnel qu’il désignera à ce dernier.

• compléter les validations et agréments qu’il peut être conduit à donner au prestataire par des remarques, observations et réserves… susceptibles de l’aider dans sa mission.

En ce qui concerne l'application de la loi informatique, fichiers et liberté, il appartient au client de procéder à toutes les formalités concernant les traitements confiés au prestataire.

5. Responsabilité contractuelle

Le prestataire a la maîtrise d’œuvre des prestations qu’il a prises en charge ; à ce titre il décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnes, méthode...) et de leur coordination éventuelle avec les services du client. Le prestataire a l’obligation de donner au client, les conseils et éventuellement les mises en garde qu’il estime importants, compte tenu de son professionnalisme.

Le chef de mission peut déléguer une partie des tâches effectuées pour le compte du client à d’autres collaborateurs du prestataire, à la condition qu’il continue d’assurer la direction des prestations. Dans le cas où le chef de mission n’assurerait plus personnellement la direction des prestations, le prestataire désignerait un nouveau chef de mission sous réserve de l’accord préalable du client.

Le prestataire est expressément autorisé à consacrer une partie de son temps à des tiers. Sans accorder au client l'exclusivité de son temps et de ses conseils, le prestataire exécutera les obligations à sa charge avec tous les soins en usage dans sa profession. Il est expressément convenu que, compte-tenu de l’objet du contrat, le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et ne saurait, en aucun cas, être tenu d’une obligation de résultat. Le client s'engage à ne confier au prestataire que des copies de ses documents et fichiers et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de perte, de destruction ou de dommage survenus aux fichiers ou à tout autre document. En conséquence, il appartient au client de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.

Le prestataire exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du contrat, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.

Si la responsabilité du prestataire était retenue dans l’exécution des présentes, le client ne pourrait prétendre à une totalité d’indemnité et de dommages et intérêts supérieurs au montant des sommes qu’il a versé au prestataire et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir :

• pour l’ensemble de la mission, si le règlement des prestations est effectué en une seule fois après le versement de l’avance initiale ;

• depuis la signature du contrat jusqu’à la phase génératrice de l’action en responsabilité, si le règlement des prestations devait être échelonné par fractionnement ;

Si une facture du prestataire n'est pas réglée dans le délai convenu par le présent contrat, le prestataire sera dégagé de ses obligations contractuelles et de toutes les garanties qui y sont attachées.

6. Sécurité - contrôle

Pendant la durée du présent contrat, le prestataire assurera la conservation des données résultant de l'exploitation des informations fournies par le client au titre de l’exercice en cours et des trois années précédentes. En cas de perte ou de destruction accidentelle de ces données, la responsabilité du prestataire sera limitée à la reconstitution des éléments détruits à partir des documents ou des supports d'origine remis par le client.

Le client conserve la responsabilité de la gestion de son personnel et, à ce titre, il n’est pas déchargé des ses obligations de contrôle.

7. Caractère personnel du contrat

En raison du caractère personnel du présent accord, le client s’engage à informer le prestataire immédiatement de tout événement qui pourrait entraîner chez lui tout changement de contrôle, le prestataire se réservant le droit de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, nonobstant toute autre disposition dans les cas suivants :

• s’il intervient une modification profonde en quantité, en qualité ou en disponibilité de l’équipe de travail mise à la disposition du prestataire ;

• s’il advient une séparation entre les associés, parties prenantes, ou les membres de l’équipe dirigeante ;

• si le contrôle effectif du client est passé entre les mains d’une autre société.

8. Confidentialité

Le prestataire reconnaît que, dans le cadre de l’exécution des prestations, certaines informations et données commerciales, financières et opérationnelles à caractère confidentiel (ci-après les « informations confidentielles ») pourront lui être divulguées par le client. Le prestataire s’engage à garder les informations confidentielles, à ne pas les divulguer à un tiers, en tout ou en partie, à un quelconque moment, sans l’autorisation écrite préalable du client, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que pour l’exécution des prestations.

Cette clause ne s’applique pas :

• aux informations qui relèvent du domaine public au moment de leur divulgation au prestataire ;

• aux informations qui, après leur divulgation, sont mises à la disposition de tiers sans que cela ne résulte d’une faute du prestataire ;

• aux informations portées légalement à la connaissance du prestataire par une source autre que le client ;

• aux informations dont le prestataire est légalement en possession avant leur divulgation et qui n’ont pas été acquises directement ou indirectement auprès du client.

Les obligations relevant de cette clause lieront le prestataire pendant la durée du présent contrat et après sa résiliation ou à l’expiration de sa durée initiale aussi longtemps que les informations confidentielles auront une valeur commerciale ou qu’elles n’auront pas été rendues publiques par le client.

Le prestataire s’interdit de faire mention de la réalisation des prestations, sauf autorisation du client, dans toute publicité ou dans toute autre documentation. Toutefois, le prestataire peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales.

9. Commencement, durée et résiliation

Le présent contrat prendra effet à la date de signature. Le présent contrat remplacera tous les contrats et accords antérieurs des parties, qu’ils soient écrits, oraux ou tacites, pour ce qui a trait aux prestations. Chaque partie non défaillante pourra résilier le présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, si l’autre partie a commis une violation grave des obligations mises à sa charge par le présent contrat ou une faute lourde qui ne peut être réparée ou n’est pas réparée dans un délai de un mois à compter de la notification lui enjoignant de la réparer, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

10. Retard imputable au client

Dans l’hypothèse où un calendrier serait fixé en annexe ou postérieurement à la signature du contrat, tout retard dû au fait du client, notamment par suite d’un manque de collaboration, transmission tardive du (des) document(s) nécessaire(s) aux prestations, document(s) incomplet(s) ou erroné(s), report répétitif de réunions d’information, retard apporté à l’approbation de documents, à la fourniture de moyens prévus au contrat..., libère le prestataire de tout engagement sur le délai de livraison.

11. Modifications apportées aux prestations en cours de réalisation

Lorsqu’il apparaît à l’une des parties, au cours de la réalisation des prestations, qu’il convient d’en modifier le contenu ou l’un des objectifs, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les deux parties s’efforcent alors de trouver un accord sur les modifications à apporter au projet initial, sur les délais d’exécution et le prix ; cet accord doit toujours être matérialisé par un avenant.

12. Remise des prestations - agrément

Dans le cas où le client refuserait d’agréer les prestations en demandant des compléments ou des modifications, il devrait le notifier au prestataire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours ouvrables de la réception des prestations ou d’une partie des prestations si les parties ont convenu d’une réception partielle. Passé ce délai, le client est réputé avoir agréé les prestations ou les prestations partielles. Dans cette lettre, il doit motiver sa décision en fournissant des explications détaillées, en se référant avec précision (page, paragraphe,...), d’une part, aux spécifications définies dans le ou les documents de référence, et, d’autre part, le cas échéant, aux procès-verbaux et rapports de suivi.

Le prestataire dispose de 10 jours ouvrables pour accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Passé ce délai, le prestataire est réputé avoir accepté la demande nouvelle du client.

13. Propriété des études

Le client utilise librement mais à son seul profit les études et conseils fournis par le prestataire une fois qu’il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats des prestations, le client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. En revanche, il s’interdit de communiquer les résultats des prestations à tout tiers, même à titre gratuit. De plus, le client n’acquiert aucune propriété sur toute méthode ou savoir-faire élaboré par le prestataire à l’occasion de la réalisation de ces prestations. Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie du texte des études ni les publier ni même les reproduire sans l’accord expresse et préalable du prestataire.

L’obligation de délivrance du prestataire réside dans la fourniture de documents sur support informatique, qui appartiendront au client dès complet paiement.

14. Cession du contrat– extension du périmètre – sous-traitance

Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sans autorisation préalable du cocontractant. Il est toutefois admis que le prestataire pourra céder ses droits ou obligations à une société dans laquelle il serait associé. Sont assimilés à une cession du contrat un apport en société, une fusion, une absorption, une cession de fonds de commerce, un changement de majorité dans la répartition du capital de l’une des parties et, d’une manière générale, toute opération tendant à faire changer le contrat de patrimoine.

Le prestataire peut sous-traiter les services objet du présent contrat, sans que ceci ne dégage le prestataire, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu'il assume au titre de l'exécution du présent contrat. Le client peut faire bénéficier des services objet du présent contrat, les sociétés dont il détient la majorité du capital.

15. Non sollicitation – hygiène et sécurité

Sauf accord écrit et signé par chacune des parties, le prestataire et le client s’engagent à ne pas débaucher le personnel de l’autre partie, ayant participé à l’exécution du contrat pendant toute la durée de cette exécution et pendant les deux ans qui suivent la cessation du contrat de travail des collaborateurs. En cas de méconnaissance de cette clause, la partie contrevenante devra verser à titre de clause pénale une indemnité égale à douze (12) mois de salaire brut du salarié embauché au mépris de la présente clause.

Sauf accord express des Parties, chaque Partie s’engage à ne pas solliciter les sous-traitants de l’autre Partie dans le cadre de la même prestation, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect par l’une des Parties de la présente clause, celle-ci devra verser à l’autre Partie, à titre de pénalité, une somme égale à douze (12) mois de prestation fournie par le sous-traitant sollicité.

Le prestataire fera le nécessaire pour que le personnel affecté à l’exécution des prestations, lorsqu’il se trouvera dans les locaux du client, se conforme aux dispositions applicables aux entreprise extérieures dans lesdits locaux et notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité, sous réserve qu’elles lui aient été préalablement communiquées. Le client de son côté en fera de même lorsque son personnel se trouvera dans les locaux du prestataire.

16. Règlement des litiges

Tout litige ou toute contestation auquel le présent contrat pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Montreuil. Il est d’ores et déjà admis que si une disposition du contrat s’avérait sur décision de justice illégale ou non exécutoire, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions du contrat n’en seraient pas affectées.